Les réformes d’Obama soumises à la notation !

Vendredi dernier, Barack Obama a annoncé une série de réformes visant à mettre fin aux abus commis par la NSA. Montrant patte blanche, le Président Américain a concédé que le gouvernement était allé trop loin en piétinant la vie privée des citoyens du monde entier. Bonimenteur, pantomime ou sincérité ?

Dans son discours, on acte de belles intentions, comme l’aspect non contraignant des lettres de sécurité nationale, de nouveaux niveaux de transparence, une optimisation du poids du tribunal FISA et l’arrêt de la collecte au petit bonheur la chance de données téléphoniques par l’instance gouvernementale. Malgré tout ceci, il reste énormément à faire.

Un tableau a donc été mis en place par l’EFF, mettant en évidence 12 mesures qui relèvent du bon sens par rapport aux décisions annoncées par le gouvernement américain. Chaque réforme nécessaire permettait d’obtenir un point, voyons quelle note obtient Obama pour sa réforme du programme d’espionnage de masse dénommé PRISM.

Obama

1. Arrêter la surveillance de masse des télécommunications : 0,2

Il existe trois types de surveillance de masse qui ont été révélées grâce aux documents transmis par Edward Snowden.

  • La surveillance de millions d’enregistrements téléphoniques en vertu de l’article 215 du Patriot Act.
  • La surveillance des communications Internet à l’échelle internationale en vertu de l’article 702 de la Loi sur les amendements de la FISA.
  • La surveillance des communications à l’étranger en vertu du Décret exécutif 12 333.

Concrètement, pour réellement réformer toutes ces pratiques d’espionnage, Obama aurait dû empêcher le pouvoir exécutif de se servir de chacune de ces lois pour se livrer à la surveillance massive. Rendre légitime ces pratiques par la loi, tout en contraignant les entreprises à envoyer des informations privées, revient simplement à outrepasser son pouvoir et à quasiment s’auto proclamer dictateur. Hélas, le Président n’a abordé qu’une seule de ces trois pratiques.

Plus précisément, il a judicieusement écouté les recommandations de son groupe d’étude afin que le gouvernement mette fin à la collecte et à la sauvegarde d’une base de données des enregistrements téléphoniques de tous des Américains. Une démarche louable, mais avant tout indispensable. Toutefois, il a laissé ouverte la porte aux entreprises de télécommunications ou un quelconque tiers de maintenir un espionnage similaire. Tout comme, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, de laisser planer le décret 12 333, tel une épée de Damoclès. 2/3 : 0,2 points.

2. Protéger le droit à la vie privée des étrangers : 0,3/1

Il est peut-être manichéen de résumer ainsi, mais trop souvent, la position officielle de la NSA est simple, les étrangers ne reçoivent aucune protection juridique en vertu des lois de surveillance. Cette situation est inacceptable et à l’opposé de la législation internationale concernant les droits de l’Homme. Aucune mesure de surveillance ne doit donner lieu à une discrimination basée sur l’origine, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, la nationalité, l’appartenance à un groupe social, la richesse, la naissance ou toute autre situation sociale. Soutenu par de plus en plus d’acteurs, les bases de ces principes sont expliquées ici (en français).

En l’occurrence, Obama a abordé ce point en précisant que certaines réformes seraient mises en place, sans pour autant en pointer les détails. Aussi, la surveillance des étrangers ne nécessitera pas d’obligation légale, en revanche, une autorisation spéciale pourra être délivrée. Il a également appelé à la création d’une nouvelle norme plus stricte concernant les écoutes des dirigeants étrangers. Mais cela ne suffit pas: la considération de la vie privée ne devrait pas être un privilège accordé seulement aux hauts responsables (qui ne sont pas les derniers à faire n’importe quoi, soit dit en passant).

Compte tenu de ces petits pas en avant, il écope d’un 0.3.

3. Pas de mandat concernant la conservation des données : 0

Le groupe conseil d’Obama a recommandé que le programme de surveillance de métadonnées téléphoniques soit arraché au gouvernement. Toutefois, cela signifie qu’une personne tierce ou bien les entreprises de télécommunications sont en mesure de conserver une liste consultable de nos historiques d’appel.

Concrètement, il aurait fallu qu’Obama annonce la suppression pure et simple de toute conservation de données. Au lieu de cela, il a reconnu certaines des préoccupations inhérentes à cette pratique, mais a appelé à trouver une nouvelle approche pour combler les lacunes de l’article 215. Donc, certes le gouvernement américain n’aura pas la main mise sur ces données mais il ne rejette pas l’idée de forcer les entreprises à les conserver. Ce qui légitime le zéro pointé.

4. Bannir le non examen des lettres de sécurité nationales : 0,5

Bonne initiative, le Président a annoncé la fin de l’aspect contraignant de ces lettres, qui obligent les entreprises de télécommunications à envoyer les données réclamées. Ces demandes de rapport devraient néanmoins être réglementées par les tribunaux, ce qui reste nécessaire. Cependant, Obama rejette l’avis de la FEP et de son propre comité d’examen qui prônent que ces lettres ne devraient être envoyées qu’après l’approbation judiciaire. En l’état actuel des choses, ces lettres de sécurité nationale contraignantes sont inconstitutionnelles. Le gouvernement fait la moitié du chemin, il ne mérite qu’un demi-point.

5. Arrêtez de porter atteinte à la sécurité sur Internet : 0

Que la NSA s’amuse à casser les chiffrements et cryptages, qu’elle affaiblisse et sabote les technologies de sécurité du web, nous pose foncièrement un problème. Mais contrairement aux recommandations de son groupe de révision pour mettre fin à ces pratiques, Obama a opté pour le mutisme absolu. Ce silence est décevant, il s’agit d’un problème crucial qui a non seulement porté atteinte à la vie privée de millions de personnes dans le monde, mais a empoisonné notre confiance collective dans les institutions. Score ? Zé-ro.

6. S’opposer aux améliorations de la loi FISA : 1

La loi FISA vise à ancrer dans les textes la pratique controversée et illégale de la NSA, c’est-à-dire la collecte et le stockage d’enregistrements téléphoniques de centaines de millions d’Américains. Auparavant, Obama avait affirmé son soutien à renforcer tel projet, il n’y a que les c*** qui ne changent pas d’avis. Le président retourne sa veste et grand bien nous en fasse.

Certes, il aurait été appréciable qu’il pousse le vice à opposer son veto concernant tout projet de loi qui vise à légiférer la surveillance de masse, mais le contrat est ici rempli. Fisa zéro, Obama, un.

7. La « doctrine des dossiers de tiers » : 0

En substance, la doctrine considère que les informations légalement détenues par de nombreux tiers est traitée différemment de l’information détenue par le suspect lui-même. Elle peut être obtenue par assignation à comparaître du tiers, en obtenant le consentement du tiers ou par tout autre moyen de découverte juridique, le suspect n’a aucun rôle en la matière, et aucun mandat de perquisition n’est nécessaire.

La doctrine à l’égard des tiers est une théorie juridique obsolète et profondément problématique qui efface beaucoup des protections de la vie privée dont nous pourrions disposer. C’est le fondement fragile sur lequel quelques-uns des programmes les plus envahissants de la NSA et d’autres organismes d’application de la loi se reposent. Obama aurait dû dire que c’est une atteinte à la vie privée, même si nous avons confiance en nos fournisseurs de services tiers, mais il est resté muet sur la question.

8. Fournir un rapport public complet du système de surveillance : 0.5

Il a été demandé à ce qu’Obama « nomme une commission indépendante pour montrer publiquement les comptes des programmes de surveillance qui ont un impact non-suspects à travers le monde » et ce comité devait « engager directement les dénonciateurs comme Thomas Drake, William Binney, Edward Snowden et autres, ainsi que des experts technologiques indépendants ».

Pour cette catégorie, il a été attribué un demi-point parce qu’il a nommé son avocat, John Podesta, afin de mener « un examen complet des données de masse et de la vie privée ». Cependant, il reste à voir si ce comité apportera effectivement la transparence et s’il engagera effectivement les dénonciateurs.

9. Embrasser la réforme de transparence : 0

Fondamentalement, pour tous les problèmes liés à l’espionnage de la NSA, le secret du gouvernement le protège de tout acte malveillant. Notons, entre autre, pléthore de documents sensibles placés secret défense ou la chasse à l’homme contre d’Edward Snowden.

Obama aurait dû annoncer des changements à cette politique du secret, ou instaurer des principes de transparence par défaut… Il a seulement rendu risible sa promesse de campagne électorale, être « l’administration la plus transparente de l’histoire. »

10. Réformer le tribunal de la FISA : 1

Obama obtient un point complet concernant ces réformes, car il a engagé deux avocats indépendants pour le tribunal FISA et un processus annuel de révision des décisions du FISC. Bien qu’il ait été préférable que l’examen soit plus fréquent, car il y a beaucoup à faire pour s’assurer que le bouclier de défense indépendante ait un rôle réel. Mais, dans l’absolu, l’annonce d’Obama prend la bonne direction.

11. Protéger les dénonciateurs : 0

Obama a été clair : « Une chose dont je suis certain, ce débat nous rendra plus forts. » Et il n’y a guère de doute, ce débat n’aurait pas eu lieu sans les preuves mises en lumière par Snowden et les autres dénonciateurs. On pourrait croire qu’Obama aurait une certaine reconnaissance à leur égard, mais sans ces personnes, nous n’aurions jamais eu vent de ce débat capital.

Malheureusement, le discours d’Obama n’a donné aucune indication concernant un changement de stratégie dans la guerre de son administration contre les dénonciateurs. Si Obama se félicite de ce débat, il doit arrêter son attaque sur les personnes qui ont risqué tant pour aider à y parvenir.

12. Donner aux avocats tous les éléments issus de la surveillance

C’est une des pierres angulaires du système de justice américain, l’accusé a le droit de voir tous les éléments de preuve retenu contre lui. Il est donc alarmant d’apprendre que la NSA a pratiqué la collecte de renseignements et le blanchiment d’enquêtes judiciaires d’autres organismes d’application de la loi.

Cette pratique est en contradiction avec les protections inscrites dans les cinquième et sixième amendements, et doit être arrêtée immédiatement. Alors que procureur général Holder a promis de réexaminer les cas, l’Administration n’a pas promis de veiller à ce que toute personne, dont les informations ont été partagées avec les organismes d’application de la loi par la NSA, obtiennent  finalement de préavis. Obama n’a pas mentionné cette mesure nécessaire dans son discours, et ne reçoit pas de points.

Cet article est reproduit à partir de l’Electronic Frontier Foundation sous licence Creative Commons. Image du haut: AP.

Tags :Sources :EFF
Dernières Questions sur UberGizmo Help
  1. Franchement, rien à foutre.
    On a assez à faire en France pour ne pas avoir à nous occuper des conneries de l’autre côté de l’Atlantique.

  2. Aurais-je mal lu Florence ? Si ça l’est pas du copié collé alors chapeau, enfin un article complet et détaillé, par contre si c’est du plagiat intégral ( ce qui désolé, me parait probable aussi ) alors j’ai juste à dure que c’est la routine habituelle du copié collé ( oui il faut aussi en faire assez souvent même ). Répond s’il te plait pour me dire ce qu’il en est.

  3. Juste pour info : Pour chaque article qui parait sur le web, vous pensez qu’il faudrait une nouvelle écriture ?
    C’est pas le NewYork Times réveillez vous putain !

    On est sur un site d’information sur le WEB !
    Et arrêtez de vous plaindre constamment de tout et n’importe quoi, juste pour faire votre caprice de la journée !
    Vous etes pas content ? vous préfèrez Gizmodo.com ? Mais bon sang qui vous retient à ce site ? QUI ??
    Si je vois un site que je qualifie de « merdique », je ne le met pas en favoris et je cherche encore moins son nom sur google …

    Vous êtes bien gentils avec vos commentaires, mais au vu de votre superbe expérience, vous devriez directement vous lancer dans la création d’un site web totalement nouveau (mais bien sur), qui ne traiterais que qu’un seul thème (je vous conseille les brocolis, je crois que y’a pas encore de site la dessus. Ou le choux blanc, je vous laisse le choix).

  4. @JC , je n’ai pas critiqué fortement ni dis que Giz c’était totalement à chier et que je me cassais,j’essayais juste de savoir si c’était du copié collé, après, si ça en est je trouve ça normal qu’il y en ait de temps en temps rien à redire là dessus alors ne t’imagines pas que l’on s’énerve un max, on commente juste.

  5. « Cet article est reproduit à partir de l’Electronic Frontier Foundation sous licence Creative Commons. Image du haut: AP. »

    Ça a peut être été rajouté après les premiers commentaires, mais le fait est que la source est précisée.

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