Une petite victoire concernant la rétention de données privées

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Le haut tribunal de l'Union Européenne a tranché. Il vient d'infirmer une décision qui forçait les entreprises de télécommunications à conserver les données de leurs clients pendant 2 ans. Initialement instaurée après les attentats terroristes de Londres et Madrid en 2006, elle empiète sur les droits fondamentaux.

La directive européenne du 15 mars 2006 relative à la conservation de données personnelles par les fournisseurs de services de communications électroniques a été invalidée par la Cour. Cette décision violait plusieurs droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée.

La décision rendue par la CJUE fait suite à une affaire de la Haute Cour irlandaise et de la Cour constitutionnelle autrichienne, qui redoutaient une éventuelle incompatibilité de ces pratiques avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

Les États qui l’ont déjà transposée en droit national sont donc tenus de réviser leur législation. Car, en vertu d’endiguer le crime, les autorités n’avaient qu’à invoquer cette loi pour obliger les opérateurs à conserver, pendant un délai allant de 6 mois à 2 ans, des informations relatives au trafic ou encore à la localisation des utilisateurs.

Les juges ont considéré que le texte n’offrait aucune garantie quant à la protection des données à caractère personnel. Ils s’inquiètent tout particulièrement des risques liés au recoupage de tous ces éléments… Et nous aussi.

 La justice fait état d’une « ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée […] sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire« . « En outre, le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données soient effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante »

Notez cependant que la pratique en elle-même n’est pas remise en cause, mais bien la façon dont elle est gérée, une nuance de taille. La Cour précise bien que le texte ne prévoit pas de garanties suffisantes permettant d’assurer une protection des données contre les risques d’abus et l’utilisation illicite. La collecte, elle, n’est pas décriée.

Toutefois, cela reste une petite victoire.

Tags :Sources :silicon
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