Une loi du 18ème siècle va forcer Apple à débloquer les téléphones cryptés

Vieille loi

Si vous vous demandiez jusqu'où était capable d'aller le ministère de la Justice américain pour déverrouiller des smartphones cryptés, la réponse est... jusqu'à l'absurde. En effet, afin de forcer les entreprises à coopérer et à libérer les données privées contenues dans les smartphones dans le cadre d'enquêtes plus ou moins douteuses, les instances se basent sur un décret datant des années 1700.

Cette Loi de 1789 est baptisée sobrement « All Writs Act » et octroie aux tribunaux la possibilité d’émettre des écrits ou ordonnances permettant d’obliger quelqu’un à faire quelque chose. C’est assez vague, au point même de pouvoir l’utiliser allégrement en 2014 !

Prenons maintenant un cas concret de 2014, qui s’est déroulé à Oakland, où les procureurs ont délivré un mandat permettant de fouiller un téléphone, faisant appel de la loi « All Wrists Act ». Idem à Manhattan, où a été invoqué ce texte datant de 225 ans… Dans les deux cas, le juge fédéral a statué que les fabricants de téléphones devraient obéir à l’ordre de la Cour. Cette pratique date d’ailleurs d’il y a bien plus longtemps, puisqu’en 2005, un juge fédéral Californien avait quant à lui refusé d’accepter cette loi comme justification.

Seule chance pour les accusés : les fédéraux n’ont eu le droit que de déverrouiller le code de sécurité, on imagine que des informations plus sensibles peuvent être mieux camouflées.

Vous l’aurez compris, tout le problème de limite se trouve ici : si un jour, un juge force Apple ou un autre constructeur à déverrouiller toutes les données d’un téléphone, cela pourrait créer un précédent. A quel moment ne serait-il pas possible de contraindre un fabriquant d’ordinateur à déverrouiller le disque dur crypté d’un accusé ? Certes, ce sont des questions constitutionnelles complexes, mais on voit les dérives se pointer facilement. Qui plus est, si le tout est orchestré par des instances judiciaires qui tolèrent l’usage d’une loi de 1789 pour traiter des cas relevant des dernières technologies.

Tout n’est pas perdu, il n’y a qu’à songer au refus de cette pratique en Californie. Mais il est regrettable de voir les constructeurs s’échiner à crypter nos données sous couvert de sécurité, alors que le gouvernement souhaite y accéder par tous les moyens, y compris illégaux (NSA pour les Etats-Unis, DGSE pour la France). Car si Apple ne serait même pas en mesure de déchiffrer un iPhone sous iOS 8, un bon hacker le pourrait probablement.

Il est tout à fait normal que des policiers avec un mandat puissent faire leur travail, toutefois obtenir cette permission en abusant d’une loi de 225 ans est clairement plus inquiétant. Et bien sur, pour le moment, les tribunaux laissent tranquillement cette pratique se perpétrer… Chic.

 

Tags :Sources :arstechnica
Dernières Questions sur UberGizmo Help
      1. Pourquoi toujours opposer iOS et Android? Il est peut-être chez Windows Phone…
        Et puis il n’a jamais dit que les autre OS téléphonie étaient plus sécurisés…

  1. En même temps rien de nouveau. Les éditeurs de logiciels de cryptage sont contraints de laisser une porte dont faciliter le travail des enquêteurs en cas d’investigation. De même, le Patriot Act plus récent permet toutes sortes de dérives toutes aussi liberticides.

  2. Et on démarre au quart de tour … cette loi spécifie juste qu’il faut un acte particulier pour chaque cas d’accusation, pas que le gouvernement a le droit d’aller mater dans tous les téléphones sans justification , juste parce qu’il a envie.
    Il faut donc qu’il y ait une procédure… ce genre de chose n’est généralement pas fait à votre insu (saisie des équipements etc …).

    1. N’empêche en 1789 en France, on décapitait des gens et on faisait la révolution avec des baïonnettes et des sans culottes, les ‘Muricains eux savaient déjà qu’il allait falloir une loi pour obliger les gens à déverrouiller leurs smartphones.

  3. Un texte de loi française du XVIII ème siècle interdisait aux femmes de porter le pantalon jusqu’à l’an dernier..heureusement jamais appliquer..

  4. L’auteur de l’article a l’air stupéfait qu’un texte juridique de 1789 puisse être utilisé aujourd’hui. Je ne vois pas où est le problème, je ne vois pas en quoi c’est nouveau.

    La constitution américaine date de 1787, elle est toujours en vigueur aujourd’hui même si elle a une vingtaine d’amendements. Le Bill of Rights a été écrit juste après. En gros toute la législation américaine date du XVIII siècle.

  5. ah il est content le deep state US il va pouvoir fliquer un peu plus sa propre population grâce à une loi du 18ème.

    que d’énergie dépensée pour ce qui au final n’est que la mise en place de la logique de goulag dans les démocraties libérales occidentales.

    Et nous pauvres colonisés dirigés par des truffes puritaines libérales d’inspiration anglo saxonnes on va suivre le mouvement évidement.

  6. En même temps…

    La patrie des sérial killer, des meurtriers de groupe (flingage d’innocent à vue dans une école, centre commercial, cinéma au choix…), des bandes armées, des indépendantistes etc. souhaite y regarder de plus près dans les smartphones de leurs concitoyens … Ben faites !

    Après, la date de la loi… sommes nous obligé d’être jugé par des lois modernes (vous avez 4 heures) ?
    je me demande de quand date la loi qui condamne le meurtre, le vol ?
    Ha, un vieille loi s’applique à une pratique moderne ? Ben les lois sur le vol s’appliquent aussi aux vols de coordonnées bancaires et aux détournements non ? Et, elle n’est surement pas récente.

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