Free encore épinglé pour des clauses abusives dans ses contrats

justice

L'AFP a découvert que Free était à nouveau dans le collimateur de la justice pour une raison déjà entendue, les contrats de ses clients comporteraient plusieurs clauses abusives.

Ainsi donc la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la capitale a saisi le Tribunal de grande instance de Paris. Le verdict est tombé en toute discrétion le 23 février et  avec, la décision de condamner Iliad à supprimer ces clauses abusives des contrats proposés.

« Les frais de résiliation, facturés 49 euros par Free, ne coûtent en réalité pas plus de 35,69 hors taxes ou encore multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique »

Bien que le groupe compte assurément faire appel, ils devront supprimer les clauses incriminées sous peine d’être sous une astreinte allant de 15 000 à 20 000 euros par jour de retard. Free est également condamné à rendre la nouvelle publique et à envoyer un courrier aux internautes lésés, ce qui ne sera pas une excellente publicité.

Le TGI de Paris dénonce aussi comme illégale « la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois ».

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