Smartphones, codes PIN, chiffrement et enquêtes judiciaires : la police ou la gendarmerie peut-elle vous obliger à donner votre mot de passe ?

empreinte digitale smartphone

Depuis quelques années, il est possible d’utiliser, en plus ou à la place d’un code de verrouillage de l’écran, l’empreinte digitale sur son smartphone. Quelque peu balbutiante au début, la technique s’est peu à peu améliorée et aujourd’hui, c’est fiable et plutôt fluide. Cependant, dans le cadre d’une enquête de police, qu’est-ce que les enquêteurs ont le droit de vous demander, qu’ont-ils le droit de saisir, et quels sont vos droits à vous ?

D’abord et très clairement, si vous n’êtes pas mis en cause mais simple témoin, les enquêteurs ne peuvent vous obliger à rien, et ce même s’ils soupçonnent que votre téléphone pourrait contenir des éléments utiles : si vous n’êtes que témoin, vous n’êtes pas forcé de donner vos codes d’accès : le choix de coopérer, de donner des informations dans le cadre de l’enquête vous appartient donc.

En revanche, si d’aucun est mis en cause dans une enquête, les enquêteurs récupéreront de toute façon les appareils soit lors de la garde à vue, soit lors de la perquisition au domicile, et pourront à ce moment-là, mot de passe, empreinte, ou pas, accéder aux informations contenues dans le smartphone ou l’ordinateur en passant par des logiciels spécifiques.

Après, la coopération n’est pas obligatoire (principe de non-auto-incrimination), mais si la personne mise en cause dans un délit ou un crime, quel qu’il soit, a chiffré ses données par des logiciels spécifiques, et refuse de donner la clef de chiffrement, cela est considéré comme une entrave à l’enquête. Cela est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004). Circonstance aggravante s’il s’avère que ces procédés ont retardé l’enquête et s’il est prouvé, a posteriori, qu’il a facilité l’infraction.

Il est tout à fait possible qu’à l’avenir, la loi s’adapte mieux aux nouvelles technologies, et que de plus en plus d’enquêteurs soient formés à la cybercriminalité.

Tags :Sources :theatlantic
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  1. Pour plaider l’entrave à la justice, il doit être prouvé que la nature des informations contenues dans ce que les enquêteurs essaient d’accéder aurait pu permettre de vous inculper, or si vous ne donnez pas ces informations ils ne peuvent à aucun moment y accéder.

    De plus, le fait de « craquer » l’accès à des informations ou à un périphérique rend son auteur (y compris la police car aucun juge ne pourra valider la rupture du droit à la vie privée) se rend coupable d’introduction dans un système informatique.

    De plus, à aucun moment le fait de pénétrer dans un système prouve immédiatement sa vulnérabilité mais également la pertinence des informations stockées, en l’occurrence l’ajout de données est parfaitement possible de manière à « prouver » votre inculpation.

    D’ailleurs, aujourd’hui le téléphone est de moins en moins utilisé pour prouver qu’une personne se trouvait à tel endroit car avec les fadettes des opérateurs cela prouve que le téléphone était bien situé à tel endroit mais en aucun cas son propriétaire, quand bien même la conversation est été enregistré !!!

    1. Petite précision toutefois: lorsqu’un téléphone, ou un ordinateur, ou tout objet est saisi pour les besoins de l’enquête, et qu’il contient des éléments susceptibles d’orienter l’enquête ou d’apporter des éléments permettant l’identification de l’auteur ou du corps du délit, il devient alors une pièce à conviction, et son exploitation devient nécessaire.

      Cela ne s’applique que si l’appareil appartient à une personne mise en cause évidemment. Mais les investigations sur le téléphone ne consistent pas à le craquer: les logiciels à la disposition des enquêteurs ne hackent pas l’appareil, il n’y a donc pas piratage.

      A ce jour, je n’ai vu aucun mis en cause refuser l’accès à son téléphone, car s’il le fait, il peut encourir une peine plus importante que celle qu’il risque déja.

      Enfin, l’exploitation des fadettes est en fait réservé aux enquêtes d’envergure, non pas parce que le positionnement GPS du téléphone ne signifie pas que son propriétaire l’avait en possession (les auditions de témoins et de l’interessé, les enquêtes sur place, bref les investigations se chargeront de cela), mais surtout parce que ces réquisitions coutent beaucoup d’argent, même si aujourd’hui elles sont dématérialisées.

      On atteint facilement le millier d’euros, et il est évident que le procureur de la République refusera ce type de réquisition pour un vol de téléphone portable…

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